17 Oktober 2000

Titel Taal Datum
Convention collective de travail du 17 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, réglementant les interventions financières du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique en faveur de l'emploi des travailleurs appartenant aux groupes à risque . Frans 17-10-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant. Frans 17-10-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. Frans 17-10-2000
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 Frans 17-10-2000