12 December 2000

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à la convention contre le dopage et annexe, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989. Frans 12-12-2000
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires. Frans 12-12-2000
Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Frans 12-12-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture. Frans 12-12-2000
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 28 juin 1999. Frans 12-12-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir le surcoût éventuel des dépenses liées au cours du change du dollar US. Frans 12-12-2000
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001. Frans 12-12-2000
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001. Frans 12-12-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. Frans 12-12-2000
Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000. Frans 12-12-2000
Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents. Frans 12-12-2000
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Frans 12-12-2000
Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires. Frans 12-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 réglementant la guidance vétérinaire. Frans 12-12-2000