19 Februari 2001

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2001, le coefficient, tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction, telle que visée à l'article 257, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 . Frans 19-02-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 19-02-2001