15 Juni 2001

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne les gouvernements provinciaux et autres dispositions .	Frans	15-06-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	Frans	15-06-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse.	Frans	15-06-2001
Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public.	Frans	15-06-2001
Convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien .	Frans	15-06-2001
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.	Frans	15-06-2001
Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.	Frans	15-06-2001
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.	Frans	15-06-2001
Arrêté du Gouvernement fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior .	Frans	15-06-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité	Frans	15-06-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations de fourniture d'électricité	Frans	15-06-2001
Convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen .	Frans	15-06-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant .	Frans	15-06-2001
Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.	Frans	15-06-2001
Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.	Frans	15-06-2001
Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.	Frans	15-06-2001