22 November 2001

Titel Taal Datum
Collectieve arbeidsovereenkomst van 22 november 2001, gesloten in het Paritair Comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf, betreffende de overgang naar de euro . Nederlands 22-11-2001
Circulaire relative à l'introduction de l'euro dans les échelles barémiques et les avantages pécuniaires. Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon définissant l'égouttage prioritaire et fixant les modalités de son financement. - Frans 22-11-2001
Arrêté ministériel fixant, pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent. Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau. Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice " coût de télévision " pour l'année 2000. Frans 22-11-2001
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives aux mesures spécifiques de rajeunissement des Forces armées. Frans 22-11-2001
Contrat de gestion relatif aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand - Secteur Public affilié à l'Office National de Sécurite sociale. Frans 22-11-2001
Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités destinée à financer la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. - Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux. Frans 22-11-2001
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. Frans 22-11-2001
Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions. Frans 22-11-2001
Arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention. Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire . Frans 22-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé : " Financière wallonne des P.M.I. ". Frans 22-11-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 22-11-2001
Convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au passage à l'euro . Frans 22-11-2001
Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Frans 22-11-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population. Frans 22-11-2001