17 Januari 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc. Frans 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale des " Marais de Prouvy et Rawez " à Chiny et Tintigny. Frans 17-01-2002
Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail. Frans 17-01-2002
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de coopération au développement aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande . Frans 17-01-2002
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande . Frans 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. Frans 17-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. à l'Office national de l'emploi pour le financement du chômage temporaire et le supplément d'ancienneté pour les chômeurs plus âgés, en application du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 17-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance, en exécution de l'article 3.3. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999. Frans 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau et transférés à la Société publique de Gestion de l'Eau. Frans 17-01-2002
Circulaire GPI 16 concernant la mise en place du " Point de Contact logistique de la Police fédérale " au sein de la police fédérale. Frans 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. Frans 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Exide Automotive à Archennes . Frans 17-01-2002