26 Februari 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction". Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans. Frans 26-02-2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. <Erratum, M.B. 08-03-2002, p. 9526> Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien. Frans 26-02-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1993-1994. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la classification professionnelle. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au petit chômage, en exécution de l'article 10.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement, en 2001 et 2002, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la pension extralégale. Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des classifications professionnelles et des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers Frans 26-02-2002
REGLEMENT CEE445/2002/CEE de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement ns 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg Frans 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Frans 26-02-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Frans 26-02-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Frans 26-02-2002