13 Maart 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics Frans 13-03-2002
Convention collective de travail n° 32quinquies du 13 mars 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif . Frans 13-03-2002
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la " Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. Frans 13-03-2002
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. Frans 13-03-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1993 portant agrément des organisations, associations, personnes et races d'animaux visées par l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine . Frans 13-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2000 réglementant les licences civiles de pilote d'avions. Frans 13-03-2002
Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales. Frans 13-03-2002
Circulaire GPI 17 Statuts. - Application uniforme. - Interprétations Services compétents. Frans 13-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat. Frans 13-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 13-03-2002
Circulaire GPI 17 relative aux statuts. - Application uniforme. - Interprétations. - Services compétents Traduction allemande Frans 13-03-2002
Directive 2002/26/CEE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires Frans 13-03-2002
Arrêt n° 49/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 23 et 24 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses , introduits par R. Clignez et autres Frans 13-03-2002
Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Namur, la gestion de terrains immobiliers sis sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre Frans 13-03-2002
Arrêté ministériel accordant des dérogations à certaines obligations de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de communications mobiles de la troisième génération. Frans 13-03-2002
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. Frans 13-03-2002
Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles. Frans 13-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. Frans 13-03-2002
Arrêté royal octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés. Frans 13-03-2002
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 13-03-2002