22 Maart 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux. Frans 22-03-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Frans 22-03-2002
Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Frans 22-03-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " pour l'exécution de l'outplacement et de l'accompagnement de carrière, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro . Frans 22-03-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés . Frans 22-03-2002
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une allocation dans le cadre du Fonds de Réinsertion . Frans 22-03-2002