28 Maart 2002

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos.	Frans	28-03-2002
Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes.	Frans	28-03-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par " Kind en Gezin " ou placées sous la tutelle de celui-ci .	Frans	28-03-2002
Circulaire GPI 3bis relative à l'exercice du droit de grève au sein de la police locale et à la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de négociation pour les services de police. - Traduction allemande	Frans	28-03-2002
Arrêt n° 56/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme	Frans	28-03-2002
Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel de l'Inspection générale des denrées alimentaires.	Frans	28-03-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer .	Frans	28-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.] <intitulé modifié par ACF 2002-06-13/35, art. 1, 002;	Frans	28-03-2002
Arrêté ministériel fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil .	Frans	28-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif à l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement.	Frans	28-03-2002