26 Mei 2002

Titel Taal Datum
Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. Frans 26-05-2002
Loi concernant le droit à l'intégration sociale Frans 26-05-2002
Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Frans 26-05-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Frans 26-05-2002
Arrêté royal relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux. Frans 26-05-2002
Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 26-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'exploitation des attractions Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 24 janvier 1977 précitée Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 introduisant l'euro dans les arrêtés relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, la circulation routière et l'A.D.R. Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites entre le 6 et le 13 mai 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Frans 26-05-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 décembre 2001 portant exécution de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains Frans 26-05-2002