05 Juni 2002

Titel Taal Datum
Arrêt n° 95/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des articles 1er, 18, 19, 22 et 65 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduits par M.V. et L.B. Frans 05-06-2002
Arrêt n° 90/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 " portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles ", introduit par l'a.s.b.l. " Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG " et par R. Pankert. Frans 05-06-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. Frans 05-06-2002
Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 05-06-2002
Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé. Frans 05-06-2002
Modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 05-06-2002
Arrêté royal organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. Frans 05-06-2002
Circulaire PLP 26 - Instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des plans zonaux de sécurité 2003. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger. Frans 05-06-2002
Circulaire PLP 26. - Instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des plans zonaux de sécurité 2003. - Traduction allemande Frans 05-06-2002
Arrêt n° 93/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom, introduit par P. Richard. Frans 05-06-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. Frans 05-06-2002
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. Frans 05-06-2002
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Frans 05-06-2002
Circulaire n° 523. - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Frans 05-06-2002