26 Juni 2002

Titel	Taal	Datum
Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité	Frans	26-06-2002
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD A.S.T.R.I.D. et du Centre d'Opérations national y associé.	Frans	26-06-2002
Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002.	Frans	26-06-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones VIIIa, b, d, e .	Frans	26-06-2002
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du ministère de la communauté flamande.	Frans	26-06-2002
Loi relative aux fermetures d'entreprises.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.	Frans	26-06-2002
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. -	Frans	26-06-2002
Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal fixant, pour l'année 2002 le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard.	Frans	26-06-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.	Frans	26-06-2002