07 Juli 2002

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.	Frans	07-07-2002
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers.	Frans	07-07-2002
Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. -	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant les articles 7, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.	Frans	07-07-2002
Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions	Frans	07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Cellule d'Informatique départementale du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des directions d'écoles	Frans	07-07-2002
Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur	Frans	07-07-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées	Frans	07-07-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.	Frans	07-07-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.	Frans	07-07-2002