18 Juli 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Frans 18-07-2002
Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Frans 18-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 18-07-2002
Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001. Frans 18-07-2002
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001. Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un Plan social intégré pour l'année 2002. Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN". Frans 18-07-2002
Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company. Frans 18-07-2002
Ordonnance relative au droit de préemption. Frans 18-07-2002
Gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes. Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 18-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente. Frans 18-07-2002
Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale. Frans 18-07-2002
Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public. Frans 18-07-2002
Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices. Frans 18-07-2002
Ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. Frans 18-07-2002
Circulaire GPI 26 concernant les formations externes dans les services de police. Frans 18-07-2002
Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Frans 18-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 18-07-2002
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Frans 18-07-2002