13 November 2002

Titel Taal Datum
Arrêt n° 166/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation de : - l'article 9, 4°, in fine , de la loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, introduit par L. Bisci et autres Frans 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. Frans 13-11-2002
Décret modifiant le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001. Frans 13-11-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Frans 13-11-2002
Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001. Frans 13-11-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 13-11-2002
Arrêté royal accordant en 2002 un complément d'indemnité de tenue unique à certains militaires. Frans 13-11-2002
Arrêté royal autorisant la division de l'Emploi - Europe de l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. Frans 13-11-2002
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques. Frans 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Frans 13-11-2002
Arrêté ministériel portant diverses dispositions relatives aux spécialités en enlèvement et destruction d'engins explosifs des Forces armées. Frans 13-11-2002
Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI. Frans 13-11-2002
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999. Frans 13-11-2002