21 November 2002

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune y annexée. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final. Frans 21-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe. Frans 21-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit. Frans 21-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées Frans 21-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le taux d'adaptation à appliquer au montant consacré aux allocations de fonctionnement 2002 des institutions universitaires. Frans 21-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le taux d'adaptation à appliquer au montant consacré aux allocations de fonctionnement 2001 des institutions universitaires. Frans 21-11-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Frans 21-11-2002
Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 21-11-2002