03 December 2002

Titel	Taal	Datum
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.	Frans	03-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 50 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.	Frans	03-12-2002
Accord international sur la Meuse.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics. .	Frans	03-12-2002
Directive 2002/93/CEE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre	Frans	03-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.	Frans	03-12-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone VIId .	Frans	03-12-2002
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.	Frans	03-12-2002
Arrêté royal relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables	Frans	03-12-2002