06 December 2002

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement flamand instituant une commission d'experts en vue de la préparation de l'harmonisation de la réglementation flamande et de la réglementation européenne . Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans Frans 06-12-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile . Frans 06-12-2002
Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein . Frans 06-12-2002
Arrêté ministériel portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure. Frans 06-12-2002
Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 06-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 portant fixation du traitement du directeur et du directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Frans 06-12-2002
Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur. Frans 06-12-2002
Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002. Frans 06-12-2002
Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures concernant l'identification du financement par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " . Frans 06-12-2002
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bâtiment de l'Etat à la Communauté germanophone. Frans 06-12-2002
Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés Frans 06-12-2002
Circulaire BA 2002/19 - publicité des réunions du conseil du centre public d'aide social, des comités particuliers, du bureau fixe, du plan pluriannuel du CPAS et le protocole d'accord entre la commune et le CPAS. . Frans 06-12-2002
Décret portant assentiment 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire à VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 , et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000. Frans 06-12-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 123 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle . Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur Frans 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Frans 06-12-2002