28 Januari 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail. Frans 28-01-2003
Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail Frans 28-01-2003
Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat. Frans 28-01-2003
Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats. Frans 28-01-2003
Arrêté royal fixant le nombre d'emplois du Service public fédéral Personnel et Organisation. Frans 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 28-01-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Frans 28-01-2003
Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal. Frans 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Frans 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. Frans 28-01-2003
Directive 2003/6/CEE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché Frans 28-01-2003
Directive 2003/4/CEE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil Frans 28-01-2003
Arrêt n° 14/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 3, 5, 6 et 9 de la loi du 15 juin 2001 " modifiant les articles 190, 194, 259bis -9, 259bis -10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats ", introduits par O. Anciaux et autres et par P. Lefranc Frans 28-01-2003
Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SPF Intérieur, Direction Politique de Securité et de Prévention. - Traduction allemande Frans 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers. Frans 28-01-2003
Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SFP Intérieur, Direction Politique de Sécurité et de Prévention. Frans 28-01-2003