10 April 2003

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002. Frans 10-04-2003
Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995. Frans 10-04-2003
Décret modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992. Frans 10-04-2003
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale. Frans 10-04-2003
Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel. Frans 10-04-2003
Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement. Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale. Frans 10-04-2003
Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Frans 10-04-2003
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 10-04-2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique " Environnement-Santé ". Frans 10-04-2003
Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. Frans 10-04-2003
Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Frans 10-04-2003
Dépenses électorales Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003. Communiqué. Frans 10-04-2003