23 April 2003

Titel	Taal	Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.	Frans	23-04-2003
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.	Frans	23-04-2003
Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043".	Frans	23-04-2003
Institut belge des Services postaux et des Télécommunications	Frans	23-04-2003
Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "Koninklijke Belgische Basketball Bond " v.z.w .	Frans	23-04-2003
Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de " Bit/Drill Combination box set of 300 PCS ", fabriqués à Taiwan par la firme " Arago Manufacturers Ltd ".	Frans	23-04-2003
Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques "party wigs".	Frans	23-04-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.	Frans	23-04-2003