11 Mei 2003

Titel	Taal	Datum
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.	Frans	11-05-2003
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.	Frans	11-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au pouvoir d'achat	Frans	11-05-2003
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile.	Frans	11-05-2003
Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts.	Frans	11-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé	Frans	11-05-2003
Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.	Frans	11-05-2003
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2003.	Frans	11-05-2003
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.	Frans	11-05-2003
Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications	Frans	11-05-2003
Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.	Frans	11-05-2003
Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro.	Frans	11-05-2003
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.	Frans	11-05-2003
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques .	Frans	11-05-2003