14 Mei 2003

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Arrêt n° 68/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 42 et 49 de la loi-programme du 30 décembre 2001, introduit par l'Association pharmaceutique belge Frans 14-05-2003
Arrêt n° 59/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 " portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée ", introduits par l'a.s.b.l. Schola Nova, l'a.s.b.l. Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance et B. Van Houtte Frans 14-05-2003
Extrait de l'arrêt n° 65/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, introduit par l'" Intercommunale voor vuilverwijdering en -verwerking voor Izegem en ommeland " Frans 14-05-2003
Extrait de l'arrêt n° 57/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 8, 9, 12, 13 et 14 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 " modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ", introduits par G. De Visscher et autres Frans 14-05-2003
Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. Frans 14-05-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Frans 14-05-2003
Arrêté royal déterminant les prestations visées à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 <remplacé par AR 2005-11-16/33, art. 1> Frans 14-05-2003
Arrêté ministériel remplaçant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 14-05-2003
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux employeurs, mutualités, organismes d'assurances, administrations et organismes publics, entités et organismes quelconques, qui sont concernés par la problématique du remboursement de sommes aux mutualités dans le cadre de la subrogation légale. Frans 14-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre ministres au sein du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Frans 14-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. Frans 14-05-2003
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Frans 14-05-2003
Circulaire relative à l'abrogation, suite à l'introduction du permis de travail C, de circulaires antérieures prévoyant une autorisation provisoire d'occupation. Frans 14-05-2003
Extrait de l'arrêt n° 62/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduit par F. Van Den Broecke et autres Frans 14-05-2003
Extrait de l'arrêt n° 63/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 23 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduit par P. Vankrunkelsven Frans 14-05-2003
Arrêt n° 56/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation partielle des articles 2, 3 et 5 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, introduit par S. Cauwe et autres. Frans 14-05-2003
Arrêt n° 69/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 151 et 152 de la loi-programme du 30 décembre 2001, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme Frans 14-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Frans 14-05-2003