26 Augustus 2003

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers	Frans	26-08-2003
Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.	Frans	26-08-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2003.	Frans	26-08-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail	Frans	26-08-2003
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la police fédérale et des corps de la police locale, chargés de tâches informatiques durant l'année 2001.	Frans	26-08-2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée.	Frans	26-08-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.	Frans	26-08-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs .	Frans	26-08-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux .	Frans	26-08-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002.	Frans	26-08-2003
Dépôt de conventions collectives de travail.	Frans	26-08-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires.	Frans	26-08-2003
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002.	Frans	26-08-2003
Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée. - Traduction allemande	Frans	26-08-2003