11 September 2003

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht. Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de la SA " Palais des Beaux-Arts ". Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen" Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services d'autobus publics Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro de l'échelle de rémunération barémique à partir du 1er janvier 2002 Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de froid Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'application du travail intérimaire dans le secteur de la construction Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité dénommé "Fonds Maribel social des centres de revalidation" et en fixant ses statuts Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière Frans 11-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexe Frans 11-09-2003