22 Oktober 2003

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation. Frans 22-10-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires. Frans 22-10-2003
Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes. Frans 22-10-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délai d'avis du Conseil de direction. Frans 22-10-2003
Décret modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession. Frans 22-10-2003
Circulaire n° 540. Dispenses de service en 2004. Frans 22-10-2003
Décret portant modification du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et facultés universitaires de la Communauté française. Frans 22-10-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile . Frans 22-10-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté fran}aise pour ce qui concerne le secteur de l'enfance. Frans 22-10-2003
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 22-10-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des Présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'Autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. Frans 22-10-2003
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins. Frans 22-10-2003
Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. Frans 22-10-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. Frans 22-10-2003
Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 22-10-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins. Frans 22-10-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Frans 22-10-2003
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Frans 22-10-2003
Décret modifiant les décrets du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, du 30 avril 1999 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, et du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Frans 22-10-2003
Décret relatif au cours de langue moderne modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. Frans 22-10-2003