22 December 2003

Titel Taal Datum
Directive 2003/124/CEE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au crédit-temps Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime syndicale Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps Frans 22-12-2003
Loi portant des dispositions diverses. Frans 22-12-2003
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2004. Frans 22-12-2003
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées. Frans 22-12-2003
Arrêté royal relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie. Frans 22-12-2003
Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels. Frans 22-12-2003
Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement Frans 22-12-2003
Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV. Frans 22-12-2003
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 22-12-2003
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004. Frans 22-12-2003
Arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. Frans 22-12-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF. Frans 22-12-2003
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004. Frans 22-12-2003
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des attractions touristiques. Frans 22-12-2003