06 December 2005

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. Frans 06-12-2005
Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers . Frans 06-12-2005
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Frans 06-12-2005
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances. Frans 06-12-2005
Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la " Maalderijstraat ", l'établissement d'un chemin de halage le long du canal " Schipdonk " et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. Frans 06-12-2005
Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030. Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. Frans 06-12-2005
Révision de la Constitution. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural . Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits. Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des oursons Birthstone Bear avec PMS International comme producteur et ayant comme code EAN 5022896449416. Frans 06-12-2005