13 December 2005

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 13-12-2005
Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Frans 13-12-2005
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. . Frans 13-12-2005
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. Frans 13-12-2005
Arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer. Frans 13-12-2005
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies. Frans 13-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. Frans 13-12-2005
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. Frans 13-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 Frans 13-12-2005
Arrêté ministériel déterminant les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste. Frans 13-12-2005
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges. Frans 13-12-2005
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 13-12-2005
Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette. Frans 13-12-2005
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste. Frans 13-12-2005
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie. Frans 13-12-2005