10 November 2006

Titel Taal Datum
Arrêté de l'administrateur général de l'agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant désignation des agents habilitées pour exercer les compétences de surveillant pour les services de location reconnus et pour les sociétés de logement sociales où aucun commissaire n'a été désigné Frans 10-11-2006
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Frans 10-11-2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. Frans 10-11-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes touristiques et au Conseil supérieur du Tourisme. Frans 10-11-2006
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. Frans 10-11-2006
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997. Frans 10-11-2006
Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002. Frans 10-11-2006
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l' " International Plan Genetic Ressources Institute ", fait à Bruxelles le 15 octobre 2003. Frans 10-11-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires. Frans 10-11-2006
Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Frans 10-11-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2005 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. Frans 10-11-2006
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres. Frans 10-11-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. Frans 10-11-2006
Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.207.472 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal. Frans 10-11-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse. Frans 10-11-2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ". Frans 10-11-2006
Arrêté royal portant exécution des articles 4, § 2, 10, § 2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale. Frans 10-11-2006
Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant délégation de compétence relative de la section du surveillance Frans 10-11-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés . Frans 10-11-2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 10-11-2006