20 December 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire des communes de Rhode-Saint-Genèse et de Waterloo Frans 20-12-2006
Loi accordant des naturalisations Frans 20-12-2006
Loi accordant des naturalisations Frans 20-12-2006
Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football. Frans 20-12-2006
Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants Frans 20-12-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Frans 20-12-2006
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007. Frans 20-12-2006
Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 20-12-2006
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. Frans 20-12-2006
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants- année 2007. Frans 20-12-2006
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Frans 20-12-2006
Loi accordant des naturalisations Frans 20-12-2006
Loi accordant des naturalisations Frans 20-12-2006
Circulaire relative au séjour et à l'établissement des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, et des membres de leur famille, à partir du 1er janvier 2007 et notamment pendant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion Frans 20-12-2006
Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. Frans 20-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA Frans 20-12-2006
Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes. Frans 20-12-2006
Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux Frans 20-12-2006