06 Februari 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle. Frans 06-02-2007
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 06-02-2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. Frans 06-02-2007
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 06-02-2007
Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes Frans 06-02-2007
Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie. Frans 06-02-2007
Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation. Frans 06-02-2007
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation. Frans 06-02-2007
Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. Frans 06-02-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. Frans 06-02-2007
Arrêté royal déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Frans 06-02-2007
Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Frans 06-02-2007