25 Februari 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence. Frans 25-02-2007
Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Frans 25-02-2007
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie. Frans 25-02-2007
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. Frans 25-02-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92. Frans 25-02-2007
Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 25-02-2007
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Frans 25-02-2007
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 25-02-2007
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Frans 25-02-2007
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. Frans 25-02-2007
Loi portant diverses modifications en matière d'accises. Frans 25-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger. Frans 25-02-2007
Arrêté royal déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes Frans 25-02-2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 Frans 25-02-2007
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. Frans 25-02-2007
Arrêté royal relatif aux droits des victimes atteintes d'affections dorsales résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques. Frans 25-02-2007
Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Frans 25-02-2007
Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Frans 25-02-2007
Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. Frans 25-02-2007
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable. Frans 25-02-2007