10 Mei 2007

Titel	Taal	Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs.	Frans	10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté".	Frans	10-05-2007
Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.	Frans	10-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.	Frans	10-05-2007
Arrêté ministériel portant exécution des articles 11 et 12 d'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande .	Frans	10-05-2007
Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges.	Frans	10-05-2007
Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel.	Frans	10-05-2007
Deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel.	Frans	10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande	Frans	10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande	Frans	10-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande	Frans	10-05-2007
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande	Frans	10-05-2007