21 Oktober 2008

Titel	Taal	Datum
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.	Frans	21-10-2008
Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2009-2013, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.	Frans	21-10-2008
Arrêté royal accordant une contribution volontaire à l'Organisation des Nations unies pour le financement d'un " Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support ".	Frans	21-10-2008
Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 1.213.688 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.	Frans	21-10-2008
Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.	Frans	21-10-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.	Frans	21-10-2008
Arrêté royal modifiant l'article 225, # 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994	Frans	21-10-2008
Extrait de l'arrêt n° 135/2008 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - - En cause : - les recours en annulation des mots " de cours artistiques dans l'enseignement artistique " dans l'article 162, ## 1er et 2, du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 " relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques ", introduits par Guy Loozen et Marc Guillaume; - le recours en annulation des articles 45, alinéa 1er, 7° et 11°, et 162, # 2, du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 précité, introduit par Jeanne Abraham et autres	Frans	21-10-2008