21 Februari 2010

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2010 Frans 21-02-2010
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2008 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 21-02-2010
Arrêté royal attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2008 Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Frans 21-02-2010
Arrêté royal modifiant les articles 54ter et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 21-02-2010
Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009 Frans 21-02-2010
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 21-02-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2010 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale Frans 21-02-2010
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales Frans 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps Frans 21-02-2010
Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 Frans 21-02-2010
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination " Cour constitutionnelle ". - Traduction allemande d'extraits Frans 21-02-2010
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement Frans 21-02-2010