06 April 2010

Titel Taal Datum
Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police Frans 06-04-2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Frans 06-04-2010
Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil Frans 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques Frans 06-04-2010
Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues Frans 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants Frans 06-04-2010
Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne Frans 06-04-2010
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 5 EURO en argent à l'occasion du 175e anniversaire de l'inauguration de la première ligne de Chemins de Fer en Belgique Frans 06-04-2010
Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier Frans 06-04-2010
Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 1er, 2°, h), de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé Frans 06-04-2010
Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante Frans 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 Frans 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande Frans 06-04-2010
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande Frans 06-04-2010
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons Frans 06-04-2010
Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police. - Traduction allemande Frans 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande Frans 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande Frans 06-04-2010
Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande Frans 06-04-2010