22 Juli 2010

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir des recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux	Frans	22-07-2010
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle	Frans	22-07-2010
Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle	Frans	22-07-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations	Frans	22-07-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence	Frans	22-07-2010
Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics	Frans	22-07-2010
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus	Frans	22-07-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie	Frans	22-07-2010
Arrêté royal fixant la liste des formations certifiées pour le personnel de niveau A de l'Ordre judiciaire	Frans	22-07-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010	Frans	22-07-2010