13 April 2011

Titel Taal Datum
Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité Frans 13-04-2011
Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental Frans 13-04-2011
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 Frans 13-04-2011
Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande Frans 13-04-2011