21 December 2011

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant agrément de centres de contrôle relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé Frans 21-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 21-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 21-12-2011
Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale Frans 21-12-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant Frans 21-12-2011
Arrêté du chef de département de la gestion de l'agence du patrimoine immobilier portant délégation d'un nombre de compétences spécifiques aux coordinateurs de la gestion du patrimoine Frans 21-12-2011
Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 Frans 21-12-2011
Accord national médico-mutualiste 2012 du 21 décembre 2011 Frans 21-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 21-12-2011
Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles Frans 21-12-2011
Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité Frans 21-12-2011
Arrêté ministériel fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins Frans 21-12-2011
Règlement pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 13 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Frans 21-12-2011
Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 Frans 21-12-2011
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2012 Frans 21-12-2011
Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 Frans 21-12-2011
Circulaire ministérielle introduisant des mesures transitoires dans le cadre du renouvellement quinquennal des cartes de presse Frans 21-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 21-12-2011