22 April 2012

Titel Taal Datum
Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 relatif aux contrôles chimiques en ce qui concerne l'histamine dans le poisson Frans 22-04-2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande Frans 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Frans 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le montage métallique, la mécanique industrielle, la maintenance industrielle, le déménagement industriel, le levage, la location de grue, la manutention et le transport exceptionnel, situées dans l'entité de Saint-Ghislain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger Frans 22-04-2012
Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités Frans 22-04-2012
Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense Frans 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales Frans 22-04-2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers Frans 22-04-2012
Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Frans 22-04-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie Frans 22-04-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires Frans 22-04-2012