15 Mei 2012

Titel Taal Datum
Wet die naturalisaties verleent Nederlands 15-05-2012
Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. -- Traduction allemande Frans 15-05-2012
Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique Frans 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitraille destinée aux aciéries, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 15-05-2012
Loi accordant des naturalisations Frans 15-05-2012
Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande Frans 15-05-2012
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 15-05-2012
Circulaire ministérielle - Impact de la réforme des pensions sur les régimes en cours de congé préalable à la pension des membres professionnels des services d'incendies publics Frans 15-05-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Frans 15-05-2012
Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne Frans 15-05-2012
Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Frans 15-05-2012
Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d'un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d'alcool et de médications psychoactives Frans 15-05-2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 15-05-2012
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Frans 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Frans 15-05-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Frans 15-05-2012
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire Frans 15-05-2012
Impact de la réforme des pensions sur les régimes en cours de congé préalable à la pension des membres professionnels des services d'incendies publics. - Traduction allemande Frans 15-05-2012
Loi accordant des naturalisations Frans 15-05-2012