10 Juli 2012

Titel	Taal	Datum
Décision de l'autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 10 juillet 2012 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture d'électricité à Energy Cluster NV	Frans	10-07-2012
Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges	Frans	10-07-2012
Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire	Frans	10-07-2012
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale	Frans	10-07-2012
Arrêté ministériel concernant les conditions de partinariats formalisés des équipes multidisciplinaires qui sont reconnues et subsidiées par l'agence flamande pour les personnes handicapées	Frans	10-07-2012
Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information	Frans	10-07-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques	Frans	10-07-2012
Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. - Coordination officieuse en langue allemande	Frans	10-07-2012