07 November 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Frans 07-11-2013
Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale Frans 07-11-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Frans 07-11-2013
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue de laboratoire médical Frans 07-11-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier d'opérateur de production sur ligne industrielle dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue Frans 07-11-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires Frans 07-11-2013
Arrêté royal relatif à l'appartenance à la catégorie d'aptitude c pour motif médical ou physique et modifiant diverses dispositions relatives à l'aptitude médicale des militaires Frans 07-11-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire Frans 07-11-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes Frans 07-11-2013
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux Frans 07-11-2013
Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Frans 07-11-2013
Extrait de l'arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, introduits par Eric Libert et autres et par l'ASBL " Syndicat national des propriétaires et copropriétaires " et Olivier de Clippele. Frans 07-11-2013
Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif. - Traduction allemande Frans 07-11-2013
Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB Frans 07-11-2013
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement Frans 07-11-2013
Décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 07-11-2013