21 Februari 2014

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur Frans 21-02-2014
Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension Frans 21-02-2014
Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Frans 21-02-2014
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 Frans 21-02-2014
Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 Frans 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de développeur de patrons pour vêtements et articles de confection Frans 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de machiniste de chantier Frans 21-02-2014
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 21-02-2014
Arrêté royal allouant un montant de 1.250.000 EUR au " Fonds de réduction du coût global de l'énergie " Frans 21-02-2014
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité Frans 21-02-2014
Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande Frans 21-02-2014
Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances Frans 21-02-2014
Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances Frans 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déménageur Frans 21-02-2014
Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales Frans 21-02-2014
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 Frans 21-02-2014
Arrêté royal déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier Frans 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour l'année calendaire 2014 des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT Frans 21-02-2014
Arrêté royal allouant un subside de rente de 576.000 EUR au " Fonds de réduction du coût global de l'énergie " Frans 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de grue à tour Frans 21-02-2014