02 Juli 2015

Titel Taal Datum
Ordonnantie houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 24 april 2015 tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 31 januari 2014 tussen het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de invoering van de kilometerheffing op het grondgebied van de drie Gewesten en tot oprichting van een publiekrechtelijk vormgegeven Interregionaal Samenwerkingsverband Viapass onder de vorm van een gemeenschappelijke instelling zoals bedoeld in artikel 92bis, § 1, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen Nederlands 02-07-2015
Ordonnantie houdende de eerste maatregelen ter uitvoering en toepassing van de Zesde Staatshervorming met betrekking tot de bevoegdheden op het vlak van toegang tot het beroep Nederlands 02-07-2015
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende de uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers wat betreft de overgangsregeling die van toepassing is op de onderdanen van de nieuwe lidstaten van de Europese Unie en wat betreft de toegang tot de arbeidsmarkt voor de onderdanen van derde landen die langdurig in een andere lidstaat verblijven Nederlands 02-07-2015
Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 Frans 02-07-2015
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 Frans 02-07-2015
Cinquième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SNCB Frans 02-07-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Frans 02-07-2015
Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine Frans 02-07-2015
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles, le 2 juin 2008 Frans 02-07-2015
Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions Frans 02-07-2015
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010 Frans 02-07-2015
Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant Frans 02-07-2015
Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 Frans 02-07-2015
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 Frans 02-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation Frans 02-07-2015
Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB d'unité résidentielle Frans 02-07-2015
Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées Frans 02-07-2015
Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 10, § 3, de l'accord de coopération du 12 juin 2013. - Traduction allemande Frans 02-07-2015
Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Traduction allemande Frans 02-07-2015
Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés Frans 02-07-2015