17 September 2015

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit	Frans	17-09-2015
Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif " Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac ", comme " Fonds Chauffage "	Frans	17-09-2015
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers	Frans	17-09-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public	Frans	17-09-2015
Arrêté des commissaires chargés de la surveillance, visée à l'article 31 du Règlement de l'Escaut, fixant "l'Arrêté certificat de pilotage du Règlement de l'Escaut"	Frans	17-09-2015
Extrait de l'arrêt n° 116/2015 du 17 septembre 2015 - - En cause : le recours en annulation des articles 70, § 4, et 97 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, introduit par la Confédération des syndicats chrétiens et autres.	Frans	17-09-2015