19 Maart 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée Frans 19-03-2017
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente Frans 19-03-2017
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Frans 19-03-2017
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 Frans 19-03-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Frans 19-03-2017
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 Frans 19-03-2017
Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Frans 19-03-2017
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life Weekly Edition ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 19-03-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique Frans 19-03-2017
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande Frans 19-03-2017
Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande Frans 19-03-2017
Loi accordant des naturalisations Frans 19-03-2017