03 September 2017

Titel Taal Datum
Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande Frans 03-09-2017
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales Frans 03-09-2017
Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013 Frans 03-09-2017
Loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux Frans 03-09-2017
Loi portant assentiment au Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013 Frans 03-09-2017
Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012 Frans 03-09-2017
Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions Frans 03-09-2017
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes Frans 03-09-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que de déchets lors de leur transit Frans 03-09-2017
Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , fait à Bruxelles le 5 décembre 2013 Frans 03-09-2017
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. - Traduction allemande Frans 03-09-2017
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits Frans 03-09-2017